PREAMBULE
Les présentes Conditions générales d’utilisation contiennent les dispositions applicables à tout usage du site Internet disponible notamment à l’adresse www.enovast.com fourni par la société M4G, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre des sociétés portugaises sous le numéro NIF 507788281, et ayant son siège social au Rua Lucilia do Carmo, Nº 4-B, Esc 4, Sl 2 1400-399 Lisboa.
L’utilisation du Site et/ou des Services emporte l’acceptation des présentes Conditions dans toutes ses dispositions.
Les Conditions particulières d’utilisation et de services sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans notification préalable. L’Utilisateur s’engage à se tenir informé de ces modifications en consultant régulièrement les Conditions publiées sur le site internet www.enovast.com.
En cas de modification des présentes CPU, les CPU applicables demeurent celles en vigueur au jour de la dernière publication sur le site internet www.enovast.com.
Le Souscripteur déclare avoir la pleine capacité et les pouvoirs nécessaires pour accepter, sans réserve, les présentes Conditions en leur intégralité.
OBJET
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation et de services (ci-après désignées par « CPU »), ont pour objet d’indiquer et de préciser les règles de fonctionnement du site Internet www.enovast.com et des différents types de services qui y sont proposés.
DEFINITIONS
« Offre Enovast » : Offre proposée par le site Enovast donnant accès aux services décrits ci-après.
« Tableau de bord » : interface à laquelle le Client a accès suite à sa souscription aux services Enovast.
« Partenaire immobilier » : Promoteur immobilier, Agence immobilière ou autres professionnels en matière immobilière partenaires avec Enovast.
« Souscripteur ou Client » : Utilisateur du site après souscription aux services Enovast.
« Offre immobilière » : offre de participation à un projet immobilier proposée par un Promoteur immobilier ou Agence immobilière.
SERVICES PROPOSES EN LIGNE
Le site enovast.com (ci-après « Enovast ») propose à ses utilisateurs divers services dans le domaine immobilier en Europe.
L’ensemble des services et outils présents sur le site Enovast, sont destinés aux : constructeurs, promoteurs, sociétés d’audit, agents et professionnels de l’immobilier. Ils peuvent être également utilisés par des particuliers détenteurs de biens ou en recherche d’acquisition immobilière.
En outre, Enovast propose à ses utilisateurs de souscrire à des services payants donnant accès à divers outils en matière d’offres immobilières plus performantes ainsi qu’un accès au Club Enovast. Ce dernier offre une entrée dans un réseau de divers partenaires immobiliers en Europe.
Les projets de promoteurs immobiliers référencés sur le site internet sont mis à la disposition des membres Enovast. En souscrivant à une des offres Enovast, le Souscripteur devient membre du Club Enovast et peut également voir les divers projets immobiliers, auxquels il lui est possible de participer ou d’investir directement via le Promoteur ou Agence immobilière depuis son interface (Tableau de bord) Enovast. Par l’adhésion au Club Enovast, le Client a accès à une brochure d’offres immobilières de partenaires immobiliers.
A cet effet, Enovast demeure un intermédiaire entre le Souscripteur et les promoteurs immobiliers publiant les projets diffusés sur le site Enovast. En conséquence, chaque opération faite par le Souscripteur, par le biais de son accès à son Tableau de bord Enovast, donne lieu à un contrat formel entre lui et le Promoteur immobilier ou Agence immobilière responsable du projet. Dans le cas où un utilisateur inscrit souhaiterait avoir plus d’informations sur un des projet présenté, ou déciderait d’engager une participation, l’acquisition se fera directement et uniquement auprès du promoteur en question via son interface Enovast.
Il est précisé que toutes les données immobilières de quelque nature que ce soit, relatives aux projets immobiliers et à leur évolution, sont fournies par les promoteurs immobiliers. Enovast retransmet lesdites données sur son site et sur le Tableau de bord du Souscripteur aux projets immobiliers. Il est aussi précisé que Enovast ne participe en aucun cas à la transaction et ne reçoit pas de fonds de la part du client.
Enovast.com est en partenariat avec divers professionnels de l’immobilier afin de proposer des outils de qualité et d’assurer une fiabilité des données immobilières présentées sur le site.
SOUSCRIPTION AUX OFFRES ENOVAST
Le présent contrat sera revêtu de la force exécutoire après que le Souscripteur (ci-après : « souscripteur ou client ») ait rempli et validé le formulaire de souscription sur le site internet, et après avoir accepté les présentes Conditions Particulières.
L’Utilisateur du Site a la possibilité de souscrire à une des offres Enovast suite à un parrainage obtenu par d’autres sites partenaires à Enovast ou directement sur le site Enovast via la page « Offres ».
Il est précisé que Enovast ne procède à aucun démarchage. Enovast entre uniquement en contact avec le client potentiel ayant fourni ses données personnelles et accepté d’être contacté.
Au moment de son inscription, le Souscripteur s’engage à remplir chacun des champs obligatoires et à fournir des informations exactes et sincères sur son identité et situation, ainsi qu’à procéder, avant la validation de l’offre, à une vérification des données qui le concernent, et de procéder en ligne sur son Tableau de bord, le cas échéant, aux modifications nécessaires.
Enovast attire tout particulièrement l’attention du Souscripteur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courriel qui soit valide.
Toute communication réalisée par Enovast et/ou le promoteur immobilier sur cette adresse de courrier électronique est réputée avoir été réceptionnée et lue par le Client.
Enovast se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider a posteriori l’adhésion d’un Client dont les informations se révéleraient être inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses.
Enovast ne demeure en aucun cas responsable de l’inexactitude des informations transmises par le Client. En conséquence, le Client assume la pleine responsabilité des données et informations qu’il transmet à Enovast.
La création d’un compte Client implique nécessairement l’utilisation par le Client d’un mot de passe confidentiel, lui permettant d’accéder à son Tableau de bord et à tous les Services souscrits.
Le mot de passe est personnel, confidentiel et incessible, et le Client s’engage donc à ne pas le communiquer à des tiers.
Tout accès au Tableau de bord du Client, au moyen de son mot de passe, est réputé avoir été effectué par le Client.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Les tarifs de l’abonnement aux services Enovast sont accessibles en ligne.
Pour les services et outils payants, le prix de l’abonnement est payable mensuellement d’avance par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou sur le compte carte fourni par le Souscripteur au moment de sa souscription à une des offres Enovast.
Il est précisé que tout mois commencé est dû et non remboursable.
En cas de défaut de règlement d’une mensualité, les services Enovast seront rendus inaccessibles.
RESPONSABILITE
Enovast propose aux utilisateurs du site des services et outils d’assistance en matière immobilière, sans être cependant tenu d’une obligation de résultat. A ce titre, Enovast est tenu d’une obligation générale de moyens, consistant dans la mise en œuvre de toutes les diligences nécessaires à la fourniture de ses services et outils mis en ligne.
Il est rappelé que Enovast demeure un intermédiaire entre le Client et les Promoteurs immobiliers ou Agences immobilières de telle sorte que toutes les informations relatives aux projets et à leur évolution publiées sur le Site Enovast et/ou via l’accès au Tableau de bord sont fournies par le Promoteur immobilier ou Agence immobilière responsable du projet.
En conséquence, Enovast ne saurait être tenu responsable quant à la pertinence, l’exhaustivité et l’exactitude des données brutes ou des statistiques qui en résultent.
Il convient de rappeler que Enovast diffuse des informations et données sur son site de la manière la plus fiable possible mais ne saurait en aucun cas être vu comme leur auteur.
Ainsi, Enovast fera son possible pour offrir une bonne qualité générale des informations diffusées sur son site, étant précisé que la mise à jour desdites informations est effectuée de manière régulière.
Enovast ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ou, de la perturbation ou l’impossibilité d’utiliser le site ou, des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’utilisateur et à leurs données ou encore de l’atteinte aux droits de l’utilisateur de manière générale.
La responsabilité d’Enovast ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des services, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR – CLIENT
L’utilisateur et/ou Client s’interdit de mettre en cause Enovast pour un litige et/ou dommage né de l’exploitation d’éléments d’informations à partir du site.
L’utilisateur et/ou Client s’engage à n’utiliser le site qu’en conformité avec les stipulations des présentes conditions générales.
L’utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.
L’utilisateur et/ou Client s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.
Il appartient au Client de s’assurer :
de l’adéquation des services à ses besoins propres, notamment sur la base des indications disponibles sur le site Enovast ;
qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’utilisation des services.
En tout état de cause, l’utilisation des services par l’utilisateur s’effectue sous ses seuls contrôles, directions et responsabilités.
DUREE DU CONTRAT – RETRACTATION – CONDITIONS DE RESILIATION
L’abonnement aux services est souscrit pour une durée indéterminée.
Il peut y être mis fin à tout moment par le Client par le biais d’une demande écrite à l’adresse [email protected] En cas de résiliation du présent contrat, le Client reste engagé jusqu’à la fin du mois encouru et ne saurait réclamer le remboursement du mois encouru.
Le Souscripteur dispose du délai légal de rétractation après sa souscription à une des offres Enovast, et ce, par le biais d’une demande écrite à l’adresse [email protected]
Il convient de préciser de nouveau qu’Enovast n’est aucunement lié par les dispositions des contrats signés entre le Client et le Promoteur immobilière ou Agence immobilière. En conséquence, Enovast ne saurait être tenu par l’application d’un droit de rétractation relatif aux investissements faits auprès des Promoteurs immobiliers et/ou Agences immobilières.
DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes Conditions n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Enovast au bénéfice de l’utilisateur.
Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la société M4G.
Il est précisé que les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques ne sont pas contractuels.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la société M4G, est interdite.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement à ses droits de propriété intellectuelle.
DONNEES PERSONNELLES
Les informations demandées à la souscription sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte utilisateur et l’accès au Tableau de bord. L’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration et la gestion des services.
Les Clients disposent d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier électronique à l’adresse [email protected] figurant sur le Site.
Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l’intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de Enovast, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site.
COOKIES
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données personnelles communiquées par le biais des cookies.
FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendent l’exécution des présentes conditions générales.
LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit portugais.
Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation de ses dispositions sera réglé devant les juridictions portugaises compétentes.
CONTACT
Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites ou de problèmes techniques rencontrés, l’Utilisateur peut contacter Enovast à l’adresse suivante : « [email protected] ».